Conditions Générales de Vente
Préambule
A défaut d’accord écrit entre les parties sur des conditions particulières, toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
La société SIRET : 538 739 053 00014 (ci-après Sodis pour Sofigroupe) donne la possibilité d’acheter un téléphone portable (ou une tablette) reconditionné à des personnes physiques et morales qui le souhaitent selon les conditions d’état de marche et des prix indiqués par Sodis.
Sodis informe les utilisateurs que les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification sera publiée sur le Site et tout utilisateur accédant au Site après leur publication sera présumé avoir accepté ces modifications.
Ce service n’est disponible qu’en France métropolitaine.
Sodis est une marque déposée auprès de l'INPI : dépôt n°
Article 1 : Définitions
« Acheteur » : désigne toute personne physique ou morale qui souhaite acheter sur la boutique Sodis.
« Service » : désigne la partie « boutique » du site www.sodistore.com permettant d’acheter un ou plusieurs produits d’occasion selon les conditions d’état et prix indiqués du produit.
« Produit » : désigne le ou les Smartphone(s) et tout autre produit électronique en vente sur le site.
Article 2 : Objet du contrat
Afin de pouvoir utiliser le site, l’acheteur doit bénéficier d’un accès à internet dont les éventuels coûts sont à sa charge.
Dans le but d’éditer une facture et d’assurer la livraison du produit, l’acheteur se doit de créer un compte sur le site www.sodistore.com et d’y enregistrer des informations à caractère personnel. En créant son compte, l’acheteur accepte le traitement de ses données. Sans cela, l’acheteur ne pourra pas passer commande.
Toute validation de commande de produits emporte donc l’acceptation par l’acheteur des termes des présentes conditions.
Modalités d’inscription
L’acheteur, lors de son inscription en ligne, s’engage à renseigner des informations exactes, vraies, à jour et complètes sur son identité et ses cordonnées et à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Sodis en erreur ou à usurper l’identité d’une personne physique ou morale.
L’acheteur consent à Sodis le droit d’examiner la réalité des informations obligatoires pour la création du compte.
Sodis se réserve le droit de procéder à la suppression de compte à tout moment s’il est constaté que les informations qu’il contient sont fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, et ce sans préavis ni indemnité.
L’acheteur se doit de communiquer à Sodis des informations de paiement valides.
Accès au compte
Pour accéder à son compte, l’acheteur sera muni d’un login, qui correspondra à son adresse email complète et à un mot de passe qu’il aura lui-même défini lors du processus d’inscription sur le site.
Il appartient à l’acheteur de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires de ses identifiants de connexion.
Si l’acheteur perd ou se fait voler ses identifiants ou s’il s’aperçoit qu’un tiers non-autorisé utilise ses identifiants alors il doit immédiatement prendre contact avec l’équipe Sodis à l’adresse email suivante : contact@sodistore.com
Il pourra alors choisir que ses identifiants lui soient restitués ou que ses identifiants de connexion soient invalidés pour en acquérir de nouveaux.
En aucun cas Sodis ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion ainsi que de toutes les conséquences qui pourraient en découler.
Description du service
L’acheteur pourra consulter librement les fiches des produits sur le site, sélectionner le ou les produits de son choix afin de les ajouter à son panier en vue d’en acquérir la propriété.
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans les fiches des produits. Les photos illustrant la présentation du produit sur le site ou dans tout document commercial ne sont pas contractuelles.
A tout moment, jusqu’à la validation définitive de la commande, l’acheteur dispose de la possibilité de consulter sa sélection de téléphones mobiles et/ou tablettes dans son panier.
Procédure de commande
- Lorsque l’acheteur met fin à sa sélection, il peut dès lors se connecter sur son compte, s’il ne l’a pas fait antérieurement.
- L’acheteur peut par conséquent vérifier ses adresses de livraison et de facturation et peut les modifier s’il le souhaite.
- L’acheteur est ensuite invité à finaliser sa commande, cette étape amène au règlement de la commande selon les modalités de paiement citées ci-dessous ou à l’annuler.
- L’acheteur, une fois le paiement effectué recevra un accusé réception de sa commande via sa boite électronique, à l’adresse email indiquée lors de sa création de compte.
Article 3 : Engagements de Smaaart
Site internet
Smaaart est responsable du bon fonctionnement du site internet et s’engage, dans la mesure du possible à informer l’acheteur, dans un délai raisonnable, des mises à jour disponibles et des interruptions programmées de ses services.
Smaaart s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir à disposition son site internet 7jours/7 et 24h/24, néanmoins, Smaaart n’a aucune obligation d’y parvenir.
Les conditions tarifaires de l’acquisition de chaque produit sont mentionnées dans chacune des fiches des produits.
Smaaart se réserve le droit de modifier le prix ou la disponibilité de ses produits.
Vente de produits reconditionnés
Sodis , au titre des présentes Conditions générales de vente, s’engage à vendre uniquement des produits reconditionnés, c'est-à-dire des produits d’occasion, qui ont été acquis par une ou plusieurs personnes antérieurement avant d’être remis en état.
Sofigroupe est une société spécialisée dans le reconditionnement de Smartphones et Tablettes, et c’est en France que les produits sont reconditionnés afin de pouvoir les vendre sur son site internet www.sodistore.com. Tous ces produits sont des produits dits « d’occasion » ayant un grade reflétant l’état du produit.
Touch ID défectueux
Certains iPhones reconditionnés mis en vente sur la boutique Smaaart présentent un défaut de la fonction "Touch ID" du bouton "Home", celui-ci n'est plus capable de lire l'empreinte digitale de l'utilisateur, toutefois, les autres fonctions mécaniques du bouton fonctionnent. Ce défaut sera clairement mentionné sur la fiche du produit concerné.
Tous nos produits sont débloqués : c'est-à-dire qu’ils sont compatibles avec tout opérateur. Si ce n’est pas le cas, cette information sera mentionnée.
Disponibilité des produits
Les produits visibles sur le site sont des produits disponibles. Toutefois, la disponibilité de chaque produit est une obligation de moyens pour Smaaart dans la mesure où plusieurs acheteurs peuvent décider au même moment de procéder à l’achat d’un même produit, provoquant ainsi une rupture de stock anticipée.
La disponibilité des produits est précisée dans les fiches descriptives de chaque produit et l’acheteur obtient la confirmation lors du processus de commande.
Néanmoins, si des produits s’avéraient indisponibles temporairement après la commande effectuée par l’acheteur, ce dernier en sera informé par email et aura la possibilité d’annuler ou de modifier sa commande, gratuitement.
Dans le cas d’un produit définitivement indisponible, la commande sera automatiquement annulée par Sodis , qui en informera l’acheteur.
Livraison
La livraison des produits Smaaart se fait exclusivement en France Métropolitaine.
Les frais de port seront offerts aux acheteurs quel que soit le montant de la commande comme indiqué sur le site.
Une fois la validation de la commande et le règlement complet du montant de la commande, Sodis adressera à l’acheteur un colis contenant le ou les produits commandé(s). Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 2 jours ouvrés après réception du paiement. Ils sont expédiés et livrés via Chronopost.
Le délai de livraison en France Métropolitaine ne prend pas en compte les jours chômés et fériés :
- Livraison classique : 3 ou 4 jours ouvrés
- Livraison express : 1 ou 2 jours ouvrés
En cas de défaut d’exécution dans le délai en raison d’une indisponibilité, Sodis en informera l’acheteur. Il pourra alors demander à être remboursé. A défaut, les produits lui seront livrés dès que possible.
Les dimensions des boîtes sont appropriées et les articles sont correctement protégés.
Sodis ne peut être tenue responsable des dommages survenus lors du transport.
Lors de la réception de sa commande l’acheteur se doit de vérifier la marchandise reçue et d’en informer Sodis si un quelconque problème se présente à l’adresse email suivante : contact@sodistore.com
Garantie
Garantie légale de conformité
Tous les produits Sodis ont une garantie limitée de 6 mois à compter de la date d’expédition du produit.
Sodis est dans l’obligation de livrer un produit conforme à la fiche du produit qui y est jointe au moment de l’achat.
Les produits sont conformes lorsqu’ils fonctionnent et peuvent être utilisés de façon normale. Les produits étant d’occasion, l’acheteur reconnait qu’ils peuvent comporter des rayures, des marques d’usures liées à une utilisation antérieure de l’appareil ainsi que quelques décolorations, Sodis le signalera sur la fiche produit sous forme de grade, comme mentionné précédemment.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, ces marques apparentes d’usure ne constituent pas des défauts de conformité au sens des dispositions des articles L211.4 et suivants du Code de la Consommation.
Garantie contractuelle
Tous les produits Sodis achetés sont couverts par une garantie limitée de 6 mois contre :
- Les pannes électroniques
- Les pannes électriques
- Les pannes mécaniques d’origine interne à l’appareil
Ne sont pas couverts par la garantie les conditions ci-dessous :
- Les accessoires ou périphériques tels que : chargeurs, kit mains libres, coque et toutes pièces de présentation n’entravant pas le bon fonctionnement de l’appareil y compris la batterie si elle est amovible.
- Une réparation ou tentative de réparation ou d'ouverture qui aurait été réalisée par le client ou par un tiers après la réception du produit.
- Un dommage accidentel de type chute, casse, oxydation, vols ou disparition.
- L'installation impropre de produits tiers (ex : carte mémoire).
- Tous les produits pour lesquels le client n’est pas en mesure de justifier de la facture d’achat.
- Tous les produits dont l’IMEI n'est pas référencé dans notre base ou numéro de série est illisible ou a été modifié.
- L'infections par virus ou l'utilisation du produit avec des logiciels non fournis ou incorrectement installés.
- Les défauts et dommages dus à une utilisation professionnelle, abusive ou brutale du produit.
- Les pannes des produits résultant du non respect par le client des instructions écrites d’utilisation du produit (voir constructeur) ou du non-respect des normes.
Egalement :
- La garantie ne couvre ni les frais de transport ni les risques associés aux trajets de dépôt et de récupération du produit.
- L’acheteur est responsable de la sauvegarde de tous programmes, données ou supports de stockage amovibles. Effectivement, Smaaart peut être amené à choisir de remplacer le système envoyé sous garantie par un produit reconditionné de qualité équivalente, entraînant l'impossibilité pour le client d'avoir accès aux données stockée dans le système d'origine.
- La garantie ne couvre en aucun cas les entretiens périodiques et les réparations ou remplacements de pièces par suite d'usure normale.
- Les dommages causés par une utilisation avec un autre produit. Utilisation d'accessoires ou périphériques dont le type d’état et de normes ne répondent pas aux prescriptions du fabriquant.
Prix et modalités de paiement
Prix
Le prix des produits présents sur le site sont en TTC (Toutes Taxes Comprises).
Lorsque l’acheteur valide sa commande, il accepte de payer comptant l’intégralité du montant de la commande.
Les prix des produits peuvent éventuellement évoluer, Sodis se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, sans préavis. Les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la commande.
Modalités de paiement
Le paiement des commandes s’effectue exclusivement par carte bancaire sur le site www.sodistore.com
Nous utilisons exclusivement les paiements par Paybox, leader du paiement sécurisé sur Internet. Tous les paiements effectués sur la boutique Sodis sont sécurisés SSL, vous pouvez le vérifier dans votre navigateur au moment d'indiquer vos coordonnées bancaires. Le paiement s'effectue directement sur le site de Paybox, les coordonnées bancaires ne sont jamais transmises à Sodis.
Facturation
Une facture numérique comportant le montant de la commande sera émise sur demande à l’acheteur à destination de son adresse électronique qu’il aura renseigné lors de son inscription sur le site.
Article 4 : Propriété intellectuelle
Le contenu de ce site Internet est la propriété de Sofigroupe. Les utilisateurs ont l'autorisation de consulter les données qu'il contient pour leur seule utilisation personnelle non commerciale, ce qui exclut toute exploitation commerciale à un niveau local, national ou international.
Nous rappelons, notamment, qu’aucun logo, texte, son, graphique ou image contenus dans le Site ne pourrait être copié, reproduit, modifié, publié, émis, posté, transmis ou distribué par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation préalable écrite de Sodis.
Article 5 : Droit de rétractation
Le droit de rétractation est le droit de changer d’avis sur un achat de bien à distance. Smaaart vous informe de ce droit et informe les acheteurs qu’ils n’ont ni à se justifier ni à payer des pénalités.
L’acheteur s’engage à prendre en charge les frais de retour du produit commandé s’il décide de le retourner à Sodis.
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour changer d’avis sur son achat à distance. Le droit de rétractation s’applique également si le produit est soldé, d’occasion ou déstocké. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est alors prolongé jusqu’au premier jour ouvré suivant.
Avant l’expiration du délai de rétractation, l’acheteur doit adresser à l’équipe Sodis une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse email suivante : contact@sodistore.com où l’équipe sodis se chargera de l’informer des modalités de retour.
Si l’acheteur se rétracte, il doit alors retourner les produits au plus tard 14 jours suivant l’envoi de sa rétractation avec les coûts de transportation à sa charge.
En cas de rétraction, sodis s’engage à rembourser la totalité des sommes versées par l’acheteur dès lors que les produits seront récupérés.
Pour que le remboursement soit effectif, l’acheteur doit retourner le produit dans son emballage d’origine, dans le même état que celui dans lequel il avait été reçu ainsi qu’avec tous les accessoires fournis, si ces obligations ne sont pas respectées Smaaart pourrait ne pas accepter le remboursement total du produit.
Article 6 : Loi applicable – durée du contrat – langue du contrat – transaction – tribunal compétent
Loi applicable
Les Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français. Si l’acheteur ne domicile et/ou n’est pas de nationalité française, ce dernier accepte que la relation contractuelle entre lui et sodis ne soit pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises (United Nations Conventions on Contracts for the International Sale of Goods), dont l’application est expressément exclue.
Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée dès l’utilisation du service par l’acheteur
Langue du contrat
La langue officielle du présent contrat est le français.
Transaction
En cas de litige, Smaaart et l’acheteur s’engagent à négocier de bonne foi en vue de parvenir à une transaction dans le délai d’un mois à compter de la naissance du litige.
Tribunal compétent
Le présent contrat est soumis au droit français. Le Tribunal de Montpellier.
Les Conditions générales de ventes présentes sont signées numériquement et restent consultables dans l’espace personnel de l’acheteur ainsi que sur le site lui-même – sodistore.com
et d’y enregistrer des informations à caractère personnel. En créant son compte, l’acheteur accepte le traitement de ses données. Sans cela, l’acheteur ne pourra pas passer commande.
Toute validation de commande de produits emporte donc l’acceptation par l’acheteur des termes des présentes conditions.